Le principe de la loi Pinel est l’achat de nouveaux biens immobiliers dans une zone du territoire éligible au régime.

L’ investisseur s’engage à louer cette propriété pour une durée déterminée. Le montant de l’avantage fiscal selon la loi Pinel en fonction de cette période de location :

Réduction d’impôt de 12% pour un bail de 6 ans

Réduction d’impôt de 18 % pour un bail de 9 ans

Réduction d’impôt de 21 % pour un bail de 12 ans

Pour ce faire, les contribuables doivent investir dans l’immobilier dans le but de le louer. Ils s’engagent ensuite à une période de location comprise entre 6 et 12 ans, et à partir de laquelle se traduira par une réduction d’impôt comprise entre 12 % et 21 % du montant total investi. Au maximum, un investisseur pourra réduire ses impôts de 63 000€ sur 12 ans grâce à l’appareil Pinel.

Les dispositions de la récente La loi Pinel, ainsi que la loi de finances de 2018, ont étendu son application jusqu’à la fin de 2021. Son extension a été réorientée vers les villes des zones A bis, A et B1, conformément à la politique du logement afin de mieux cibler l’aide. En ce qui concerne la zone B2, le gouvernement a fait preuve de souplesse pour 2018 seulement afin de permettre la transition vers les investisseurs. Exclue de cette extension, la zone C n’est plus éligible depuis la fin de 2017.

Cet avantage fiscal prévu par les dispositions du texte officiel, ainsi que les loyers perçus par la location, vous permet de rembourser votre investissement initial. À la fin de votre engagement, vous êtes libre de continuer à louer votre propriété, de la garder pour y vivre ou de la revendre pour réaliser une plus grande valeur.

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A quoi sert la loi Pinel ?